Réforme de la formation : La loi ``Avenir Professionnel``
Le texte de loi pour la « liberté de choisir de son avenir professionnel » a été adopté cet été (1er août 2018) ; le président de la République l’a promulgué le 5 Septembre 2018.
Rappel des principales mesures du projet de Loi :
1- Pour les Individus : Plus de droits et de facilité d’accès
- Salariés à temps plein comme à temps partiel : 500 €/an pendant 10 ans crédités sur le compte CPF.
Plafond : 5000€ hors abondement sera mis en place. - Personnes non qualifiés : 800 €/an pendant 10 ans crédité sur le compte CPF. Plafond à 8000€ hors abondement.
- Travailleurs en situation de handicap : majoration du crédit.
- Création d’un CPF de transition (ex. CIF) dont l’objectif sera de financer des projets de reconversion professionnelle.
- Création d’une application mobile CPF (Automne 2019) : consulter ses droits, rechercher une formation, comparer la qualité des formations des organismes certifiés (décret à paraître sur ce point), le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, s’inscrire et payer en ligne…
- Renforcement du rôle du CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle) : accompagnement gratuit des salariés (évaluations, projet professionnel, formations…).
- De nouveaux prestataires sélectionnés sur appel d’offres par le futur établissement France Compétences s’ajouteront aux opérateurs historiques (Apec, Pôle emploi, Fongecif/Opacif, missions locales, Cap emploi).
- Proposition systématique d’une remise à niveau des savoirs de base et numérique
2- Pour les Entreprises : Simplification des règles et Mutualisation renforcée
- Financement du plan de formation par un système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises.
- La contribution est désormais unique (assiette inchangée : masse salariale annuelle brute/MSB), mais elle se divise en deux régimes distincts : la contribution à la formation professionnelle (légale et conventionnelle) et la taxe d’apprentissage.
- Elle sera collectée par les Urssaf (ou caisses de la Mutualité sociale agricole).
- Le plan de formation deviendrait « le plan d’adaptation et de développement des compétences » et sera simplifié.
- Le maintien de l’obligation d’adaptation et d’employabilité des salariés reste actif.
- Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST). (décret à paraître).
3- Pour les Acteurs de la Formation
- Ils devront être certifiés : les critères de qualité seront définis par décret.
- Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés.
- Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
- Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
- Gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux elle regroupera les trois instances suivantes : Copanef, Cnefop et FPSPP. Elle sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.
