Mise à jour au 22 Octobre 2021

FNE – Financement pour les salariés d’une entreprise en activité partielle ou en difficultés financières

Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le dispositif de financement du FNE – Formation (Fonds National de l’Emploi) a été renforcé depuis le 14 Avril 2020. L’objectif est d’accompagner les entreprises à anticiper les besoins en compétences de leurs collaborateurs pendant cette période difficile afin de maintenir leur employabilité et conserver un maximum d’emplois. Ce dispositif est prolongé avec quelques modifications applicables à compter du 1er Février 2021.
Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022.

Depuis le 1er Juillet 2020, l’activité partielle peut prendre 2 formes :

« classique » déjà utilisé par nombre d’entreprises depuis Mars,
« spécifique » quand elle est liée à un accord majoritaire collectif d’entreprise ou de branche

Sur la première partie de l’année 2021, le Ministère du travail avait resserré les critères de mobilisation du FNE-formation, afin d’orienter le dispositif vers le financement de parcours de formation plus structurés. Le niveau de prise en charge va désormais tenir compte de la taille et de la situation des entreprises.

Toutes ces nouvelles dispositions applicables à partir du 1er Février son rétroactives pour toutes les demandes arrivées à partir du 1er Janvier 2021.

Début Septembre 2021, le Ministère du travail a choisi de re-élargir les critères d’éligibilité et de prise en charge. Vous pourriez ainsi bénéficier de nouvelles opportunités pour financer vos projets de formation.

L’ensemble de nos formations sont éligibles

Vous pouvez suivre votre formation en présentiel au sein de notre Campus (dans le respect des mesures sanitaires en cours) ou toujours à distance via notre solution LOL-LiveOnLine.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui ont obtenues une autorisation d’activité partielle (AP) ou activité partielle longue durée (APLD) (aucune condition de taille ou de secteur d’activité)
A partir du 1er Février 2021, toutes les entreprises en difficultés économiques (article L. 1233-3 du code du travail – hors cas de cessation d’activité) mais non concernées par l’activité partielle peuvent bénéficier du dispositif.
Tous les salariés (AP, APLD ou hors activité partielle) d’une entreprise en situation d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée ou rencontrant des difficultés économiques à l’exception de ceux en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Les salariés en AP ou APLD doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés) ; cet accord doit être recueilli par écrit (courrier, e-mail, etc.)
Tous les salariés des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité sont éligibles depuis Septembre (avec une rétroactivité au 1er juillet 2021)

Quelles sont les formations éligibles ?

A partir du 1er février, les formations éligibles doivent prendre la forme d’un parcours structuré afin de permettre aux salariés d’acquérir des compétences spécifiques.

4 types de parcours sont éligibles :

parcours de reconversion permettant un changement de métier
parcours certifiant (titre professionnel, diplôme…)
parcours anticipation des mutations permettant l’appropriation des outils et process dans le cas de transition numérique ou écologique
parcours contexte covid/crise (compétences transverses, travail collaboratif, télétravail, connaissances pluridisciplinaires, accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité etc.)

Un nouveau parcours a vu le jour : « Accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité », il est beaucoup plus large que les autres et permet ainsi de rendre éligible bon nombre de formations.

La durée de la formation peut être très courte (1 ou 2 jours) ou de longue durée (maximum 12 mois) mais doit être inférieure à la durée de l’activité partielle déclarée
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés
L’organisme de formation qui délivre la formation prise en charge par ce fonds doit répondre aux critères du décret Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022.
A noter que les demandes de financement doivent être faite d’ici au 31/12/21 (selon les OPCO, parfois avant le 10/12/21) et ce pour des formations ayant lieu en 2021 et/ou en 2022. (Les formations ne pourront démarrer qu’en 2022 du moment que le dossier est déposé en 2021)
L’ensemble des formations EduGroupe dispensées à distance et en présentiel sont donc bien éligibles à ce dispositif

Le financement FNE

Dès le 1er Février 2021, la prise en charge au titre du FNE-Formation s’élèvera désormais à :

100% pour les entreprises de -300 salariés en Activité Partielle (AP) ou Activité partielle Longue Durée (APLD) (au lieu de 70 ou 80%)
70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
Entre 40 et 100 % de prise en charge pour les entreprises en difficultés économiques, en mutation ou en reprise d’activité mais hors activité partielle. Ces taux varient en fonction de la taille de l’entreprise.

NOMBRE D’EMPLOYES	SITUATION DE L’ENTREPRISE
Taille de l’entreprise	Activité Partielle (AP)	Activité Partielle de longue durée (APLD)	*Entreprises en difficulté (covid – article L. 1233-3 du code du travail)* ou en mutation ou en reprise d’activité**
Moins de 300 salariés	100%
De 300 à 1000 salariés	70%	80%	70%
Plus de 1000 salariés	70%	80%	40%

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage des actions et le solde est versé après réalisation de la formation
La rémunération du salarié sera maintenue selon les règles de l’activité partielle

Un régime supplémentaire d’aide

L’entreprise a le choix entre 2 régimes :

Le régime d’encadrement des aides d’Etat, qui est celui qui s’applique depuis 2020.
Le régime général d’exemption par catégories (RGEC). Ce régime permet à l’entreprise de bénéficier d’un plafond maximum de 2 millions d’euros (contre 1,8 millions avec le précédent régime) et des taux de prise en charge qui varient selon la taille de l’entreprise entre 50 % et 70 %.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif a été mis en place depuis le 14 avril 2020, la démarche à suivre est :

L’entreprise envoie une demande simplifiée à la Direccte ou à l’OPCO selon les régions
L’entreprise reçoit une convention qui précise le montant pris en charge et les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde
Pour information, depuis le 1er février, les modalités de conventionnement reposent sur des conventions nationales avec les OPCO
L’aide financière est versée pour 50 % au démarrage des actions et pour 50 % après réalisation et production d’un bilan

En termes de flux financiers, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la Direccte.
Si l’OPCO s’est substitué à la Direccte, l’entreprise peut demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

Les OPCO ont la possibilité de compléter le reste à charge en substitution de l’entreprise, mais tous n’appliquent pas cette politique de complément du reste à charge.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le Ministère du Travail à mis à disposition une FAQ. N’hésitez pas à la consulter !

Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif pour former vos salariés ?

Contactez-nous par mail infos@edugroupe.com ou par téléphone 01 71 19 70 30.