- Dénomination sociale : EduGroupe
- Adresse : 152 Avenue de Malakoff – 75116 Paris
- Adresse du siège social : Immeuble Le Clemenceau 1, 205 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre
- Téléphone : 01 71 19 70 30
- E-mail : infos@edugroupe.com
- SIREN : 415 149 830 RCS Nanterre
- Numéro de déclaration d’activité délivré par le Ministère du Travail : : 119 210 362 92
- TVA Intracommunautaire : FR57415149830
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente composées de 15 articles.
Client : désigne toute personne morale ou physique qui commande un produit ou service entrant dans le champ d’application des CGV comme défini ci-dessous.
Commande : désigne toute commande passée à la Société de services ou produits entrant dans le champ d’application des CGV.
Document : désigne tout support documentaire, y compris sous forme dématérialisée, fourni ou livré dans le cadre d’une Commande, que le support soit le principal ou l’accessoire.
Formation : désigne tout stage de formation ou module e-learning, qu’il soit commandé, par un Client ou un Client, à la Société selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Participant : désigne un préposé du Client inscrit à une Formation.
Formateur : désigne un préposé de la Société, salarié ou sous-traitant, dispensant une Formation.
Article 2 – Objet et champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent à toute Commande de :
- Formation par un Client ;
- Produits numériques par un Client : e-learning, certification, supports de formation, modules e-learning commercialisés via le site de e-commerce : https://edugroupe.com/boutique.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation expresse et formelle, les CGV prévalent sur tout document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
En cas de contradiction entre les CGV et des dispositions particulières conclues entre la Société et le Client, les stipulations de ces dernières prévaudront pour l’obligation en cause. Les CGV pourront également être complétées, le cas échéant, par le règlement intérieur du site où se déroule la Formation.
Les CGV définissent en particulier les conditions dans lesquelles la Société consent au Client qui l’accepte, une Formation issue de son offre. Les CGV concernent ainsi les Formations présentielles. Les Formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de la Société, dans des locaux loués par la Société ou dans les locaux du Client. Dans ce dernier cas, le Client met à disposition de la Société et de ses préposés le matériel informatique nécessaire.
Les CGV concernent également les Formations à distance et auxquelles le Client pourra se connecter de tout lieu sous réserve que les conditions lui permettent de ne pas divulguer à des tiers le contenu de la Formation.
Les Formations en présentielle ou à distance peuvent être celles proposées aux catalogues et sur le site Internet de la Société (Formations inter-entreprises) ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte (Formations intra-entreprises).
Article 3 : Inscriptions à une Formation
Toute demande d’inscription à une formation inter-entreprises peut s’effectuer jusqu’à 24h avant le début de la formation (sauf par courrier) :
- par téléphone au 01 71 19 70 30
- par e-mail : à l’adresse de votre chargé d’affaires ou à infos@edugroupe.com
- sur notre site WEB : https://edugroupe.com/
- par courrier, à l’adresse suivante : EduGroupe – 152 Avenue de Malakoff – 75116 PARIS
Dans le cas d’une Formation sur site du Client, le délai d’organisation moyen est de 2 semaines (10 jours ouvrés). A défaut de convention formelle particulière, la Société n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation et utilise les moyens informatiques mis à disposition par le Client.
Article 4 : Confirmation de Commande et droit de rétractation
Confirmation de Commande
Les réservations pour une Formation sont définitives et la Commande est réputée être passée par la réception par la Société d’une confirmation écrite et signée par un responsable autorisé du Client par e-mail ou par courrier (si le délai le permet). Toute Commande de Formation est ferme et définitive sauf application des conditions de report ou d’annulation prévues ci-après.
Toute Commande de Formation inter-entreprises implique l’acceptation par le Client du contenu du stage communiqué par la Société.
Toute Commande de Formation intra-entreprise implique l’acceptation par le Client du contenu de la Formation décrit dans la proposition pédagogique
Les Commandes de produits numériques effectuées sur le site e-commerce de la Société (https://edugroupe.com/boutique) sont confirmées après validation du paiement en ligne. Une fois le paiement validé, l’accès au produit numérique est activé sous 48 heures ouvrées maximum.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Société doit fournir au Client préalablement à la conclusion de la Commande, les informations sur la Société et le produit proposé comme indiquées à l’article L.221-5.
Droit de rétractation du Client
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Néanmoins conformément aux dispositions de l’article du 13° de l’article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. La Commande soumettant le Client à une obligation de payer, ce dernier doit :
- donner préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- reconnaître la perte de son droit de rétractation.
La Société fournit alors au Client, sur support durable, après la conclusion de la Commande et au plus tard au moment de l’activation du produit numérique, la confirmation de l’accord exprès du Client pour la fourniture du contenu numérique et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Article 5 : Prise en charge de la Formation par un organisme collecteur
La Société facture le prix de la Formation à un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la Commande.
La copie de la demande de prise en charge auprès de l’OPCO devra obligatoirement être jointe à la Commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
Au cas où les acceptations de prises en charges des OPCO arriveraient plus de deux mois après la Commande, la Société a la possibilité de demander le paiement des prestations directement par le Client.
Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement au-delà de 2 mois de retard de réception de la prise en charge, 2,5% du montant de la prestation totale sera facturée au Client, au titre de l’application des pénalités légales pour retard de paiement.
Article 6 : Modalités pratiques d’une Formation
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. La Société se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation des sessions. Les modifications ou suppressions sur le contenu des sessions de formation ou leur programmation sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.
Les durées et les contenus des formations sont précisées sur le site Internet et sur les supports de communication de la Société.
A compter de la confirmation de la Commande de Formation et au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation (si le délai le permet), le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à la Formation, dont les horaires et le lieu. La Société ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par le ou les Participant(s) à la Formation, notamment en cas d’absence à la Formation, à compter du moment où ladite convocation a bien été communiquée au Client.
Toute Formation commencée sera facturée par la Société et due par le Client.
Afin que la Formation soit réalisée dans des conditions optimales, un nombre minimum et un nombre maximum de Participants sont définis pour chaque session. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le centre de formation de la Société ou sur un autre site. Les Participants s’engagent en tout état de cause à respecter le règlement intérieur des sites où sont effectuées les Formations. Le Client se porte fort du respect par ses préposés du règlement intérieur du site dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. La Société se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
Les Documents fournis dans le cadre d’une Formation complètent cette dernière et n’engagent en aucun cas la Société sur leur exhaustivité. Il est précisé par ailleurs, en tant que de besoin, que la Société n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour des Documents postérieurement à la Formation.
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la Formation, la Société adresse au Client la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement la réalisation des Formations. La Société demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de l’exécution d’une Commande.
Sauf accord préalable et express de la Société, le Client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la Société avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’une Formation, et ce durant une période de 24 mois après la fin de la Formation.
Article 7 : Prix
Les prix stipulés dans les tarifs ou offres de la Société sur le site edugroupe.com sont formulés en euros hors taxes (HT). Ils sont soumis à la TVA applicable au moment de la Commande. Par exception, les prix affichés sur la boutique du site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Une formation est facturée au prix en vigueur au moment de la Commande. La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la Commande et peut être communiquée sur simple demande.
Les repas et les éventuels frais de transport et d’hébergement des Participants à une Formation ne sont jamais compris dans le prix.
Les éventuels frais supplémentaires sur le site de e-commerce (comme les frais de transactions) sont indiqués avant la validation de la Commande.
Article 8 : Facturation et modalités de paiement
Commandes des Clients
Pour les Formations aux Clients, les factures sont établies conformément aux contrats commerciaux. La Société envoie les factures accompagnées de certains documents (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation…) au seul contact notifié par le Client. De manière générale, la Société s’engage à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité des dépenses et à détailler la prestation (animation, frais de déplacement, hébergement…).
La facture relative à une Formation pourra tenir lieu de convention simplifiée.
Les factures sont payables, sans escompte, à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement ou par chèque (à l’ordre de : EduGroupe).
Tout retard de paiement entrainera des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Le Client restera également redevable des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les Clients établis à l’étranger seront facturés à la Commande et la facture devra être acquittée auprès de la Société avant le premier jour de la Formation. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à la Formation aux Participants du Client tant que ce dernier n’a pas réglé l’intégralité de la somme due.
Commandes sur le site e-commerce
Pour les Commandes en ligne via le site e-commerce, le paiement est exigé à la Commande par le moyen de paiement suivant : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) Le traitement des paiements est sécurisé via une plateforme de paiement certifiée.
Article 9 : Report ou annulation des Formations
Toute annulation ou demande de report devra être signalée par écrit à la Société. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire établie en fonction du moment où la demande formulée par le Client est reçue par la Société.
Les OPCO ne prenant pas en charge les frais d’annulation ou de report indiquées ci-dessous, ils resteront à la charge du Client.
Formations dispensées en France métropolitaine
Concernant les stages inter-entreprises, intra entreprise chez EduGroupe ou sur site client. Le Client restera redevable de :
- 50 % du montant de la Commande en cas de report ou annulation dans un délai compris entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début de la Formation ;
- 100 % du montant de la Commande en cas en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la Formation, ou d’absence du Participant, sauf cas de force majeure (le justificatif d’absence pour cas de force majeure devra parvenir à la Société dans un délai d’une semaine calendaire maximum à compter de l’absence).
La Société se réserve le droit d’annuler ou reporter une session de formation jusqu’à 5 jours ouvrés avant sa date de début en cas d’insuffisance d’inscriptions, de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement pour le Client. La Société ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le Client ou des dommages consécutifs à l’annulation ou au report d’une session de formation.
Formations dispensées hors France métropolitaine
Le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la Commande en cas de report ou d’annulation dans un délai égal ou inférieur à 11 jours ouvrés avant le début de la Formation.
La Société se réserve le droit d’annuler une Formation jusqu’à 11 jours ouvrés avant sa date de début en cas d’insuffisance d’inscriptions.
Article 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Les informations communiquées et le savoir-faire dispensé pendant les Formations sont destinés à l’usage exclusif des Participants. La Société et / ou le Formateur conservent les droits sur l’ensemble des méthodes et savoir-faire mis en œuvre lors des Formations.
Les Documents remis lors des Formations ou acquis en ligne demeurent la propriété de la Société ou du Formateur. Ils sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non cessible. Les Documents ne peuvent ainsi être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de la Société. Toute autre usage que celui prévu aux fins de la Formation ou de celui de la Commande est soumis à autorisation préalable et exprès de la Société sous peine de poursuites judiciaires. Les contenus présents sur les modules de e-learning sont également protégés par le droit d’auteur.
Lorsque le Client acquiert un accès à un module de e-learning, il bénéficie d’un droit personnel non cessible d’accès aux contenus mis à sa disposition par la Société. Les identifiant et mot de passe fournis au Client sont personnels et toute communication à un tiers est strictement interdite.
Le Client et les Participants s’engagent à conserver confidentielles et à ne pas divulguer les coordonnées des Participants et des Formateurs, qui pourraient leur être communiquées dans le cadre d’une Formation. Ils s’interdisent également de divulguer tout information, document, donnée, concept ou savoir-faire dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre d’une Formation.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société est responsable du traitement des données personnelles. Le traitement mis en œuvre dans le cadre des Formations a pour finalité la gestion des inscriptions des Participants ainsi que la gestion des contrats et conventions y afférents.
De manière générale, les données personnelles collectées concernant les Clients sont uniquement destinées aux services de la Société à des fins de gestion interne et pour répondre à leurs demandes ou leur présenter les services et offres en cours.
Ces données sont conservées en France et les mesures appropriées sont prises de façon à préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ces données.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés contractuellement à la Société pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ou du Participant ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable.
En dehors du cas de sous-traitance, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et des Participants, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Participant, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à la Société par e-mail auprès du Responsable Qualité (qualite@edugroupe.com).
Lors de la navigation sur le site e-commerce de la Société, des cookies peuvent être collectés pour optimiser l’expérience utilisateur. La politique complète de gestion des cookies est consultable ici : Politique de confidentialité et Protection des données personnelles.
Article 12 : Responsabilité et assurance
Le Client est seul responsable du choix de la Formation après avoir pris connaissance de son contenu et posé toutes les questions qu’il estimait utiles à la Société.
Le Client est également seul responsable du choix des produits qu’il commande sur le site de e-commerce de la Société, après avoir pris connaissance des informations indiquées sur le site.
Sous réserve des garanties légales applicables, la Société n’est tenue et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.
La Société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution d’une Commande.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue dans le cadre d’une Commande, le montant de toutes somme mises à la charge de la Société ne pourra excéder le double du montant de ladite Commande.
La Société déclare être assurée en responsabilité civile pour les risques qu’elle pourrait encourir dans le cadre de ses activités.
Article 13 : Divers
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir à l’avenir de leur application.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni des Commandes.
Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221 (exécution forcée), 1222 (exécution par un tiers) et 1223 (réduction du prix) du Code civil.
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à la Société qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 : Droit applicable et langue
Les CGV, ainsi que les contrats qui les compléteraient, sont régis par le droit français et soumis à son application. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Médiation – Règlement des litiges – Attribution de juridiction
En cas de différend sur une Commande entre la Société et un Client, ce dernier pourra avoir recours au Médiateur de la Consommation pourvu que sa réclamation ait été préalablement formulée auprès de la Société.
Cette réclamation pourra être effectuée auprès du Médiateur AME Conso :
- soit par internet à l’adresse : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html (en complétant le formulaire en ligne) ;
- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 Paris.
Dans les deux cas, le Client devra fournir les documents étayant sa demande.
En cas de besoin, le Tribunal compétent pour régler un litige entre la Société et un Client sera déterminé conformément aux règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
En cas de litige avec un Client se rapportant à l’exécution d’une Commande, si la résolution amiable entre la Société et le Client a échoué, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce du siège de la Société, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.